Licenciement pour cause de force majeure médicale

Si votre employeur a mis fin à votre contrat de travail pour cause de force majeure médicale, il doit vous proposer une offre d'outplacement d'une valeur de 1 800 euros (à la charge de votre employeur).

Si le travailleur est définitivement inapte au travail en raison d'une maladie ou d'un accident, le contrat de travail ne peut être résilié pour cause de force majeure médicale qu'après que le processus de réintégration des travailleurs définitivement inaptes a été entièrement mené à bien et qu'il a pris fin. 

• Vous avez droit à 30 heures pendant 3 mois à compter de la date d'acceptation de l'offre.
  
  
• Si vous avez trouvé un emploi auprès d'un nouvel employeur ou commencé une activité indépendante avant ou pendant l'assistance au reclassement, vous pouvez notifier à l'employeur que vous ne souhaitez pas entamer ou poursuivre la procédure de reclassement.
  
  
• Vous avez 4 semaines pour accepter ou refuser l'offre.