Régime spécifique pour les travailleurs ≥ 45 ans
Le régime de reclassement spécifique pour les travailleurs d'au moins 45 ans a un champ d'application plus limité. Ce régime ne s'applique que dans les cas suivants :
- l'employeur du travailleur licencié relève du secteur privé ;
Remarque : les employeurs du secteur public (Gouvernement fédéral, Régions, Communautés, administrations locales et provinciales ...) et les entreprises publiques économiques (SNCB et B-POST) ne sont pas concernés par le régime spécifique d'outplacement pour les travailleurs d'au moins 45 ans ; - le travailleur n'a pas été licencié pour motif grave
- le travailleur a droit à un préavis presté de moins de 30 semaines ou à une indemnité de licenciement correspondante en cas de préavis non presté
- le travailleur compte au moins 1 an d’ancienneté de service ininterrompue dans l’entreprise à la date de l'annonce du licenciement collectif
En outre, la loi prévoit d'autres types d'outplacement :
- le régime général
- la réglementation spécifique dans le cadre d'une politique d'activation des restructurations
- le règlement spécifique en cas de force majeure médicale
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