Régime spécifique pour les salariés ≥ 45 ans
Le régime de reclassement spécifique pour les salariés âgés d'au moins 45 ans a un champ d'application plus limité. Ce dispositif ne s'applique que dans les cas suivants
- l'employeur du salarié licencié relève du secteur privé ; Remarque : les employeurs du secteur public (Gouvernement fédéral, Régions, Communautés, administrations locales et provinciales,...) et les entreprises publiques économiques (SNCB, B-POST et BELGACOM)) ne sont pas visés par le régime spécifique d'outplacement pour les salariés âgés de 45 ans au moins ;
- le salarié n'a pas été licencié pour motif grave
- le salarié a droit à un préavis de moins de 30 semaines ou à une indemnité de licenciement correspondante
- le salarié compte au moins un an d'ancienneté de service ininterrompue dans l'entreprise au moment du licenciement
En outre, la loi prévoit d'autres types d'outplacement :
- le régime général
- le régime spécifique dans le cadre d'une restructuration
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