Régime spécifique en cas de restructuration
Le régime spécifique de reclassement professionnel dans le cadre d'une restructuration ne s'applique que lorsque le salarié bénéficie de cette procédure.
N.B. : le reclassement professionnel doit être appliqué dans le cadre d'une restructuration, que ce soit le régime général ou spécifique.
Le contenu de l'offre de reclassement varie en fonction de l'âge du salarié au moment de l'annonce du licenciement collectif.
L'employé a :
- 45 ans au moins, l'offre d'outplacement doit répondre aux conditions stipulées dans la convention collective de travail n° 82 pendant au moins les six premiers mois d'inscription auprès de la cellule pour l'emploi. L'employé doit pouvoir bénéficier d'au moins 60 heures d'outplacement (services) pendant au moins les six mois où il est inscrit à la cellule pour l'emploi.
- moins de 45 ans, l'offre d'outplacement doit répondre aux conditions prévues par la convention collective de travail n° 82 pendant au moins les trois premiers mois d'inscription à la cellule pour l'emploi. L'employé doit pouvoir bénéficier d'au moins 30 heures d'outplacement (services) pendant au moins les six mois où il est inscrit à la cellule pour l'emploi.
En outre, la loi prévoit d'autres types d'outplacement :
- le régime général
- le régime spécifique pour les salariés âgés d'au moins 45 ans
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