Régime spécifique dans le cadre d'une restructuration
Le régime spécifique de reclassement professionnel dans le cadre d'une restructuration ne s'applique que lorsque le travailleur bénéficie de cette procédure.
N.B. : le reclassement professionnel doit être appliqué dans le cadre d'une restructuration, que ce soit le régime général ou spécifique.
Le contenu de l'offre de reclassement varie en fonction de l'âge du travailleur au moment de l'annonce du licenciement collectif.
Le travailleur a :
- 45 ans au moins, l'offre d'outplacement doit répondre aux conditions stipulées dans la convention collective de travail n° 82, au moins pendant les six premiers mois d'inscription auprès de la cellule pour l'emploi. Le travailleur doit pouvoir bénéficier d'au moins 60 heures d'outplacement (services) pendant au moins les six mois où il est inscrit à la cellule pour l'emploi
- moins de 45 ans, l'offre d'outplacement doit répondre aux conditions prévues par la convention collective de travail n° 82 pendant au moins les trois premiers mois d'inscription à la cellule pour l'emploi. Le travailleur doit pouvoir bénéficier d'au moins 30 heures d'outplacement (services) pendant au moins les six mois où il est inscrit à la cellule pour l'emploi
En outre, la loi prévoit d'autres types d'outplacement :
- le régime général
- le régime spécifique d'outplacement pour les travailleurs d'au moins 45 ans
- le règlement spécifique en cas de force majeure médicale
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