Règlement spécifique en cas de force majeure médicale
Le régime spécifique de reclassement des travailleurs dont le contrat de travail est rompu parce que l'employeur invoque un cas de force majeure médicale ne s'applique que lorsque, à l'issue de la procédure prévue par la loi, l'employeur invoque l'incapacité permanente de travail du travailleur pour rompre le contrat de travail.
Si le travailleur accepte l'offre de l'employeur, il a droit à des conseils en matière de reclassement d'au moins 30 heures pendant une période maximale de trois mois à compter de l'acceptation de l'offre.
La loi prévoit également différents types d'outplacement :
- le régime général
- le régime spécifique d'outplacement pour les travailleurs d'au moins 45 ans
- la réglementation spécifique dans le cadre d'une politique d'activation des restructurations
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