Le cadre réglementaire pour outplacement

La loi prévoit quatre types d’outplacement :

• le régime général de reclassement professionnel ;
• le régime particulier de reclassement professionnel pour les travailleurs d’au moins 45 ans ;
• le régime spécifique de reclassement professionnel dans le cadre d’une gestion active des restructurations.
• le reclassement professionnel pour cause de force majeure médicale.

 

Le régime général de reclassement professionnel est d’application au travailleur qui :

• a été licencié après le 1er janvier 2014,
• n’a pas été licencié pour motif grave,
• a droit à un délai de préavis d’au moins 30 semaines ou à une indemnité de congé correspondante.

 

L’âge du travailleur n’a aucune importance. Que l’employeur relève du secteur public ou du secteur privé n’importe pas non plus.

 

Lorsque le travailleur est licencié moyennant une indemnité de congé couvrant une période d’au moins 30 semaines, le travailleur a droit à un package de licenciement, comprenant :

• 60 heures de reclassement professionnel, correspondant à la valeur d’1/12e de la rémunération annuelle brute de l’année civile précédant le licenciement (avec une valeur minimum de 1.800 euros et une valeur maximum de 5.500 euros). Si le travailleur a un contrat à temps partiel, ces montants sont réduits à l’aide d’une fraction d’occupation.
• une indemnité de congé diminuée de quatre semaines de rémunération.

 

Le régime particulier de reclassement professionnel pour les travailleurs d’au moins 45 ans est uniquement d’application lorsque :

• l’employeur du travailleur licencié relève du secteur privé,
• le travailleur n’a pas été licencié pour motif grave,
• le travailleur a droit à un délai de préavis de moins de 30 semaines ou à une indemnité de congé correspondante,
• le travailleur est âgé d’au moins 45 ans au moment du licenciement,
• le travailleur compte au moins un an d’ancienneté de service ininterrompue dans l’entreprise au moment du licenciement.

 

L’offre prévoit un programme de reclassement professionnel conformément à la CCT 82bis : 60 heures de reclassement professionnel pendant une période de 12 mois.

• Phase 1 : (bilan personnel et soutien lors de l’élaboration d’une campagne visant la recherche d’un nouvel emploi) au maximum 2 mois : 20 heures d’accompagnement.
• Phase 2 : (Continuation de l’accompagnement) : 4 mois : 20 heures d’accompagnement.
• Phase 3 : (Continuation de l’accompagnement) : 6 mois : 20 heures d’accompagnement.

 

Le passage d’une phase à l’autre se fait automatiquement, sauf si le participant avertit l’employeur qu’il a trouvé un nouvel emploi.

 

Le régime spécifique de reclassement professionnel dans le cadre d’une gestion active des restructurations est uniquement d’application lorsque le travailleur bénéficie de la procédure de gestion active des restructurations.

 

Il existe un cadre spécifique réglant l’outplacement en cas de restructurations. Une cellule pour l’emploi doit être mise en place. Celle-ci doit au minimum proposer une offre d’outplacement à chaque collaborateur licencié dans le cadre de la restructuration et inscrit dans cette cellule pour l’emploi :

• Les collaborateurs âgés de 45 ans ou plus au moment de l’annonce du licenciement collectif, doivent pouvoir bénéficier d’un programme d’outplacement comprenant au moins 60 heures durant la période de 6 mois au cours desquels ces travailleurs doivent être inscrits auprès de la cellule pour l’emploi.
• Les collaborateurs qui n’ont pas encore 45 ans au moment de l’annonce du licenciement collectif, doivent pouvoir bénéficier d’un programme d’outplacement comprenant au moins 30 heures durant la période de 3 mois au cours desquels ces travailleurs doivent être inscrits auprès de la cellule pour l’emploi.

L’employeur est libre de faire une offre plus élaborée.

 

Le reclassement professionnel pour cause de force majeure médicale s’applique :

• lorsque l’employeur invoque la force majeure médicale pour mettre fin au contrat de travail avec le travailleur. *
  • * Lorsque le travailleur est en incapacité définitive de travail due à une maladie ou à un accident, le contrat de travail ne peut être résilié pour cause de force majeure médicale que lorsque le trajet de réintégration des travailleurs en incapacité définitive de travail a été poursuivi et est terminé.

L’employeur qui invoque la force majeure médicale en vue de mettre fin au contrat de travail doit faire une offre d’outplacement au travailleur :

• offre écrite ;
• d’une valeur de 1.800 euros ;
• dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle le contrat de travail a pris fin.
• Il est important que l’accompagnement soit adapté aux problèmes de santé du travailleur.

Le travailleur dispose d’un délai de 4 semaines pour réagir à l’offre d’outplacement, après 4 semaines, son droit au reclassement professionnel s’éteint.

Si le travailleur accepte l’offre de l’employeur, il a droit à un outplacement d’au moins 30 heures pendant une période maximale de trois mois à compter de la date de l’acceptation de l’offre.

L’employeur est dispensé de l’obligation d’offrir l’outplacement spécifique en cas de force majeure médicale si son Fonds sectoriel d’existence offre un trajet d’outplacement équivalent, sur la base d’une convention collective rendue obligatoire.